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• N’y-a-il pas d’autres alternatives au mariage pour les couples de gays et de lesbiennes ?

  28 décembre 2012

  Non. Contrairement au mariage, le Pacs ne prévoit pas la protection du ou de la partenaire survivant-e en cas de décès (pensions de reversion, droits de succession). Il ne prévoit pas non plus les droits extra-patrimoniaux liés à la famille, comme le port du nom de son ou de sa partenaire, ou les liens de parentalité et droits de filiation. En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.

  Par ailleurs, seul le mariage aujourd’hui représente l’engagement public de communauté de vie.

  Enfin, il importe également aux couples homosexuels, comme pour tout autre couple, d’avoir le choix entre l’union libre, le PACS, et le mariage

  A lire ailleurs :
   Pour protéger sa moitié, mariage et pacs ne se valent pas - LeMonde.fr

  Tags : Mariage, PACS

• « Il faudrait un PACS amélioré »

  28 décembre 2012

  Non. Le mariage est la formalisation, devant la société, nos amis ou nos familles, de l’amour que nous nous portons et qui nous pousse à prendre un engagement solennel de fidélité, de secours mutuel, d’assistance, de communauté de vie, de participation aux charges du ménage, et de solidarité dans les dettes (en France, articles 203 et 212 du Code civil).

  Pour l’Etat, le mariage est la reconnaissance de l’engagement de deux personnes l’une envers l’autre, par laquelle il transfère au couple marié des droits, mais aussi des devoirs d’assistance et de soutien mutuel.

  Cela, le PACS, actuel ou futur, déclaration de concubinage assorti de droits, ne l’apporterait pas.

  Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas la protection du partenaire survivant en cas de décès (pensions de réversion, droits de succession). Il ne prévoit pas non plus les droits extra- patrimoniaux liés à la famille, comme le port du nom de son ou de sa partenaire, ou les liens de parentalité et droits de filiation.

  En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.
  Enfin, un PACS même amélioré ne règlerait en rien la question des familles homoparentales qui existent déjà.

  Tags : Droits des enfants, Familles, Filiation, Mariage, Parents

• « Il faudrait une union civile »

  28 décembre 2012

  Selon certains, il faudrait une "union civile" célébrée en préfecture ou en mairie pour les seuls homosexuels, qui règlerait tous les défauts du PACS.

  C’est oublier un peu vite que la Constitution française ne permet pas de faire une loi pour le seul bénéfice d’un groupe d’individus (raison pour laquelle le PACS n’est pas réservé aux seuls homosexuels).

  Et c’est oublier aussi tout ce que le mariage peut représenter en terme de symbole et qu’une union civile, ou un PACS amélioré, ne règlerait pas.

  Ou alors il s’agit de faire une union civile pour homosexuels et hétérosexuels, avec les mêmes droits et mêmes devoirs que le mariage civil, et signé en mairie. Et dans ce cas, celà existe déjà, et porte un nom : le mariage civil.

  Tags : Constitution, Mariage, PACS