Les faits :

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• Ce que dit la loi

  28 décembre 2012

  Le mariage n’est pas encore défini dans le Code civil. Jusqu’alors, la différence de sexe est une condition du mariage en droit français, son non-respect constitue une clause de nullité absolue du mariage (art. 184 du Code civil).

  Le projet d’ouverture du mariage aux couples de même sexe prévoit d’insérer un nouvel article au code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre personnes de même sexe.
  Cet ajout nécessite de petites modifications dans les disposions relatives au mariage. Notamment il est nécessaire d’élargir le champ des alliances prohibées au nom de l’inceste, par exemple, le mariage prohibé entre l’oncle et la nièce devient également prohibé entre l’oncle et le neveu

• Ce que ça change pour les couples hétérosexuels

  28 décembre 2012

  Ouvrir le mariage aux couples de même sexe ne change en rien la signification du mariage. Cela permet simplement aux couples gays ou lesbiens d’épouser la personne qu’ils aiment, publiquement faire l’engagement solennel de fidélité, communauté de vie, assistance et soutien à la mairie, comme tous les autres couples, et de fonder et protéger leur famille.

  Rien n’est changé dans le mariage des couples hétérosexuels, qui restera très largement majoritaire, la porte est simplement ouverte aux couples homosexuels.

  Au contraire, l’ouverture du mariage aux couples homosexuels renfoncera le mariage et la famille. C’est notamment la raison invoquée par le Premier Ministre britannique, David Cameron (conservateur) pour le soutenir.

• Ce que ça change pour les couples homosexuels

  28 décembre 2012

  L’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe leur donnera tout d’abord la possibilité, le choix de se marier, qu’ils n’ont pas pour l’instant.

  Le mariage est la reconnaissance de l’Etat, de la société de la capacité des couples homosexuels à prendre les engagements du mariage civil, de même que celle de fonder une cellule de stabilité, cellule de base de la société.

  Par cette reconnaissance, l’Etat transfère au couple marié des droits, mais aussi des devoirs d’assistance et de soutien mutuel.

  C’est donc tout autant une réponse juridique (protection du conjoint, des enfants, etc.) qu’un symbole fort de reconnaissance de la cellule familiale ainsi formée.

• Cela change-t-il la définition du mariage ?

  28 décembre 2012

  Non. Ouvrir le mariage aux couples de même sexe ne change en rien la signification du mariage. Cela permet simplement aux couples gays ou lesbiens d’épouser la personne qu’ils aiment, de fonder et protéger une famille, et publiquement faire une promesse d’engagement à la mairie, comme tous les autres couples.

  Rien n’est changé au mariage des couples hétérosexuels, la porte est simplement ouverte aux couples homosexuels.

  Au contraire, l’ouverture du mariage aux couples homosexuels renfoncera le mariage et la famille ; c’est notamment la raison invoquée par le Premier Ministre britannique, David Cameron (Conservateur) pour le soutenir.

• Le mariage civil affecte-t-il l’Eglise ou les autres institutions religieuses ?

  28 décembre 2012

  Non. L’ouverture du mariage à tous ne concerne que le mariage civil, pas le mariage religieux, les institutions religieuses ou le clergé. Aucune religion ne sera forcée à marier ou à reconnaître le mariage de couples gays ou lesbiens.

  Tags : Mariage