Filiation

• « La présomption de paternité serait supprimée »

  Non. La présomption de paternité signifie qu’un homme dont l’épouse a eu un enfant est présumé père de cet enfant. Cette disposition, qui correspond à l’article 312 du Code civil, n’est ni supprimée ni modifiée.
  Et pour cause : l’ouverture au mariage et à l’adoption aux personnes homosexuelles ne signifie pas la disparition du mariage entre un homme et une femme.
  Rien n’est changé au mariage des couples hétérosexuels, la porte est simplement ouverte aux couples (...)

  > Constitution & Code civil | Tags : Filiation, Parents

• « On créerait une inégalité entre les enfants ! »

  55% des enfants naissent hors mariage en France : le mariage n’est donc plus aujourd’hui l’unique cadre de la filiation, pas plus qu’il ne constitue le modèle familial unique.
  Par ailleurs, plusieurs dizaines de milliers d’enfants (l’APGL les estime à 250.000) sont aujourd’hui élevés par des parents de même sexe, qu’il s’agisse d’enfants que l’un des partenaires a eus d’une précédente union hétérosexuelle, ou d’enfants adoptés par l’un des membres du couple, alors que le PACS s’avère insuffisamment protecteur, particulièrement s’agissant de l’éducation des enfants. L’exigence de protection des droits de (...)

  > Parentalité, enfants & filiation | Tags : Droits des enfants, Familles, Filiation, Mariage, PACS

• « On ne ment pas aux enfants ! »

  Les couples homosexuels doivent certes “donner des explications un peu plus compliquée que la petite graine, mais ils ne nient pas pour autant qu’il faut deux personnes de sexes différents pour faire un bébé. Ou alors, ils sont fous ! Mais le risque n’est pas plus grand d’avoir des parents psychotiques chez les homos que chez les hétéros” (Psychologies magazine n°103, oct. 2012)
  Personne ne ment à ses enfants, ni ne souhaite plus le faire.

  Non, aucun couple homosexuel ne souhaite ni se risquerait à mentir à ses enfants comme on a pu leur mentir pendant des siècles en leur racontant que les garçons (...)

  > Parentalité, enfants & filiation | Tags : Droits des enfants, Filiation

• « Il faudrait un PACS amélioré »

  Non. Le mariage est la formalisation, devant la société, nos amis ou nos familles, de l’amour que nous nous portons et qui nous pousse à prendre un engagement solennel de fidélité, de secours mutuel, d’assistance, de communauté de vie, de participation aux charges du ménage, et de solidarité dans les dettes (en France, articles 203 et 212 du Code civil).
  Pour l’Etat, le mariage est la reconnaissance de l’engagement de deux personnes l’une envers l’autre, par laquelle il transfère au couple marié des droits, mais aussi des devoirs d’assistance et de soutien mutuel.
  Cela, le PACS, actuel ou futur, (...)

  > PACS et union civile | Tags : Droits des enfants, Familles, Filiation, Mariage, Parents

• « Les mots "père" et de "mère" disparaîtraient du Code civil »

  Non. Si ces mots vont être parfois remplacés par le terme de "parent", ils ne sont pas pour autant supprimés du Code civil. Le projet de loi précise même que « l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi » ne sont pas concernées par cette substitution (c’est-à-dire tous les articles ayant trait à la filiation)
  Quand bien même le Code civil utiliserait le terme générique de "parents" ou "époux" (ce dernier existant déjà 518 fois dans le Code), cela n’empêcherait pas une réalité intangible : les couples hétérosexuels, et donc les familles hétéroparentales resteront (...)

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