D’une part, la constitution française ne prévoit pas la possibilité de référendum pour les questions de société, puisque seuls les sujets “portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions" peuvent y être soumis (art. 11).
D’autre part, si le référendum d’initiative populaire a été voté, il n’a jamais été précisé et n’est pas en vigueur dans nos lois.
Par ailleurs, le mariage pour tous faisait clairement partie des engagements du candidat François Hollande, parmi 60 autres. Il s’agit donc de la simple réalisation du programme sur lequel il a été élu.
Enfin, par principe, une majorité ne peut décider pour les droits des minorités, surtout quand elle n’est pas concernée, ce qui est ici le cas, puisque le projet de loi n’apporte aucun changement au mariage de la majorité des français. C’est d’ailleurs la position qu’avait adopté le Garde des sceaux en 2005, lorsqu’il avait motivé sa décision de refuser l’extension du champ référendaire.
Lire ailleurs :
Le référendum sur le mariage homosexuel est plus qu’improbable [Le Monde.fr]
Mariage homo : quand la droite parlait comme Christiane Taubira [LeNouvelObs]
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