Réponse de Dominique Bertinotti

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, ce n’est pas une ministre terrorisée qui vous répond et je n’ai pas le sentiment que Mme Taubira le soit, non plus que les députés sur les bancs de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

Les questions soulevées par M. Wauquiez ont au moins eu le mérite de faire émerger un consensus formidable : je n’ai jamais vu un tel hymne d’amour pour les homosexuels ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. C’est minable !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

Vous les aimez tellement que vous voulez pour eux un contrat d’union civile. Or le contrat d’union civile est une proposition de loi de 1992, présentée par Jean-Pierre Michel et Jean-Michel Belorgey. Il vous faut vingt ans pour y arriver. Nous allons beaucoup plus vite que vous, en effet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

 

Venons-en au référendum. Vous appelez à la tolérance mais la première des tolérances serait de respecter les 18 millions de voix qui se sont portées sur François Hollande le 6 mai, de respecter les millions de voix qui ont permis d’élire cette majorité. C’est cela aussi, le respect du peuple !

M. Michel Herbillon. Nous devrions nous excuser d’être là, n’est-ce pas ?

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

C’est aussi le respect non pas d’une promesse, comme M. Bernard Accoyer l’a dit, mais d’un engagement, le trente-et-unième, qui faisait partie des soixante engagements de François Hollande, et je tiens à vous en rappeler le contenu : l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. Ce projet de la loi ne porte que sur l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe, ne vous en déplaise. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Gosselin. Il nous en déplaît !

M. le président. Veuillez écouter Mme la ministre, s’il vous plaît.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

Le champ de l’article 11 de notre Constitution ne nous permet pas de soumettre ce type de question au référendum. Vous pouvez très bien parler d’argutie juridique, MM. Guy Carcassonne et Didier Maus apprécieront.

 

Il n’en reste pas moins vrai que si vous aviez voulu que le référendum puisse porter sur ce type de question, vous seriez allés jusqu’au bout de la révision constitutionnelle de 2008 qui instituait un référendum d’initiative populaire, en prenant des mesures pour que la loi organique soit votée, et cette discussion n’aurait pas eu lieu.

 

On voit bien de quelle façon vous cherchez à éluder le débat.

 

En effet, le champ de l’article 11 n’ouvre pas cette possibilité et je rappellerai les propos d’un ancien garde des sceaux, Jacques Toubon : « En limitant l’extension du champ référendaire aux matières économiques et sociales, le Gouvernement a choisi d’exclure les sujets touchant à la souveraineté, comme la défense ou la justice, ou ce qu’il est convenu d’appeler les questions de société avec les libertés publiques, le droit pénal, ou encore les lois de finances, dont l’examen relève des prérogatives traditionnelles du Parlement. Il doit donc être clair qu’il ne saurait y avoir de référendum sur des sujets comme la peine de mort, la repénalisation de l’avortement ou l’expulsion des immigrants clandestins, le référendum n’étant pas et ne devant pas être un instrument de démagogie ». (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)

 

Et de citer les exemples suivants quant au champ du référendum : en matière économique, les privatisations, le plan ou les lois d’orientation pluriannuelles, et, dans le domaine social, les orientations générales du droit du travail, de la sécurité sociale, de la politique de santé, l’exclusion ou l’aide sociale.

M. Michel Herbillon. Vous avez peur du peuple !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

Se retrouvent en revanche exclus du nouveau champ d’application le droit pénal, l’entrée et le séjour des étrangers en France, les libertés publiques, les prérogatives de police, la politique étrangère, la défense, la justice et le droit civil.

M. Jacques Myard. Mais non !

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée.

Les deux motions que vous avez présentées hier ne sont, comme celle d’aujourd’hui, qu’un prétexte pour essayer d’enliser le débat sans le porter sur le contenu même du texte dont je répète qu’il ne concerne que l’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et écologiste.)