Le Mariage Pour Tous
le site de référence pour tout comprendre des enjeux sur le #mariagepourtous

> Les faits > PACS et union civile

vendredi 28 décembre 2012

« Il faudrait un PACS amélioré »

Non. Le mariage est la formalisation, devant la société, nos amis ou nos familles, de l’amour que nous nous portons et qui nous pousse à prendre un engagement solennel de fidélité, de secours mutuel, d’assistance, de communauté de vie, de participation aux charges du ménage, et de solidarité dans les dettes (en France, articles 203 et 212 du Code civil).

Pour l’Etat, le mariage est la reconnaissance de l’engagement de deux personnes l’une envers l’autre, par laquelle il transfère au couple marié des droits, mais aussi des devoirs d’assistance et de soutien mutuel.

Cela, le PACS, actuel ou futur, déclaration de concubinage assorti de droits, ne l’apporterait pas.

Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas la protection du partenaire survivant en cas de décès (pensions de réversion, droits de succession). Il ne prévoit pas non plus les droits extra- patrimoniaux liés à la famille, comme le port du nom de son ou de sa partenaire, ou les liens de parentalité et droits de filiation.

En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.
Enfin, un PACS même amélioré ne règlerait en rien la question des familles homoparentales qui existent déjà.

Ce site a été actif entre novembre 2012 et mai 2013, pendant les débats sur la loi concernant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
 
Il est, et restera, à disposition de ceux qui le souhaitent pour garder en mémoire les peurs, contre-vérités et attaques de ceux qui y étaient opposés.

Deuxième édition pour Marions-les ! ,le livre gratuit à avoir toujours sur soi, pour ne plus se laisser impressionner par contre-vérités et approximations.


Partager :