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• Et quel nom de famille portera l’enfant ?

  29 décembre 2012

  Pour choisir le nom de famille de l’enfant, les époux ou épouses doivent se mettre d’accord. Cela peut être l’un de leurs noms ou bien les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils auront décidé, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. (Si l’un des adoptants porte déjà deux noms, il ne peut en transmettre qu’un seul). Le choix du nom de l’enfant n’a lieu qu’une seule fois.

  Dans le cas ou aucun choix n’a été fait par les parents, l’enfant adopté portera le double nom de famille constitué du nom de chacun de adoptants accolés selon l’ordre alphabétique.

  Enfin, passé l’âge de 13 ans, l’enfant à son mot à dire sur le nom qu’il portera

  source [FranceInfo] Le vrai du faux

• Il ne faut pas toucher au code civil !

  29 décembre 2012

  L’un des arguments contre le mariage pour tous les couples homosexuels est qu’il ne faudrait pas toucher au Code Civil.

  Rappelons d’abord que celui-ci, promulgué par Napoléon, n’a cessé d’évoluer depuis. Il n’est pas figé, bien au contraire, et les principales modifications depuis 1804 portent justement sur le droit de la famille !

  S’il ne fallait pas toucher au Code Civil :
   la famille aurait toujours pour seul chef le père
   lors de son mariage, la femme serait encore considérée comme mineure
   les femmes devraient encore obéissance à leur mari
   les femmes mariées auraient une capacité juridique réduite
   les femmes auraient toujours besoin de l’autorisation de leur mari pour exercer un métier
   les enfants nés hors mariage n’auraient toujours aucune existence légale
   le concubinage ne serait pas reconnu, ni le Pacs

  Par ailleurs, là où le Code Civil reconnait de fait l’autorité parentale et les droits du conjoint survivant, le PACS ne les prévoit que a posteriori, à condition qu’un testament ait été établi, et qu’une demande de délégation d’autorité parentale ait été demandée devant la justice.

  Enfin, si l’autorité parentale, ou les droits du conjoint survivant établis par le Code Civil ne sont pas contestables, un testament et une délégation d’autorité parentale peuvent être attaqués en justice par la famille du conjoint disparu.

  lire : les modifications du Code Civil depuis 1804

• Les homosexuels sont‐ils capables d’élever un enfant ?

  29 décembre 2012

  Ne devrait‐on pas se poser la même question pour tout adulte qui souhaiterait devenir parent ?

  Y compris les hétérosexuels ?

  lire aussi :
   Mariage homosexuel, l’approche des juristes » La-Croix.com
   Le « mariage pour tous » ? Un combat idéologique dépassé » Le Monde des Lecteurs
   Mariage pour tous : les nouveaux droits patrimoniaux des couples homosexuels

• Le mariage des homosexuels va créer une véritable industrie du portage d’enfants

  29 décembre 2012

  Rappelons tout d’abord que si la PMA est réclamée par les organisations soutenant le mariage des homosexuels, ce n’est pas le cas aujourd’hui de la GPA. En effet, la PMA est aujourd’hui accordée, sous de strictes conditions, aux couples mariés hétérosexuels, ce qui n’est pas le cas de la GPA.

  La GPA est interdite en France depuis la décision de la Cour de Cassation de 1991, confirmée par la loi de bioéthique de 1994, et encore dans le cadre de la révision des lois de bioéthique en 2009.

  La GPA est donc interdite pour les couples hétérosexuels mariés ; et le sera également pour les couples homosexuels mariés.

  Les lois sur la bioéthique ont leur propre vie, indépendamment de l’égalité devant le mariage civil.

  lire aussi : Gestation pour autrui

  A lire ailleurs : Pasteure, je suis favorable au mariage pour tous - le Plus

• Il faut une Union Civile

  29 décembre 2012

  Selon certains, il faudrait une "union civile" célébrée en préfecture pour les seuls homosexuels, qui règlerait tous les défauts du Pacs.

  C’est oublier un peu vite que la constitution française ne permet pas de faire une loi pour le seul bénéfice d’un groupe d’individus (raison pour laquelle le Pacs n’est pas réservé aux seuls homosexuels).

  Par ailleurs, c’est marquer de manière claire que ce qui est refusé est l’utilisation du mot mariage, trop connoté religieusement.

  Mais de la même manière que les religions ne peuvent imposer à l’Etat leur modèle, l’Etat ne pourra leur imposer de célébrer des mariages religieux, au nom de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État. Il n’y a donc aucun risque de confusion pour les religions.

  Enfin, c’est oublier justement tout ce que le mariage peut représenter et qu’une Union Civile, ou un Pacs amélioré, ne règlerait pas.

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