Les faits :

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• « le mariage ne serait pas la reconnaissance de l’amour entre deux personnes »

  8 janvier 2013

  C’est vrai, c’est beaucoup plus. Le mariage, dans le Code civil, repose exclusivement sur le consentement explicite des époux, adultes consentants, autour de quatre engagements : communauté de vie, assistance, soutien et fidélité. Il ne parle pas d’amour, ni d’enfants ou de filiation d’ailleurs. (art 212 du code civil)

  Et c’est parce que ce quadruple engagement est pris que l’Etat confère aux couples mariés des droits, qui correspondent aux devoirs imposés aux couples mariés, notamment celui d’assistance.

  Cela dit, il est vrai aussi que le mariage a profondément évolué : là où il y a quelques dizaines d’années, on se mariait par obligation, notre société a évolué vers un mariage d’amour, et c’est lui, en ce sens, qui fonde cet engagement commun.

  Tags : Mariage

• « L’enfant serait le grand absent des débats, le seul à qui on ne demande pas son avis »

  9 janvier 2013

  Il faut tout d’abord rappeler que l’argument de "l’enfant en danger" était déjà utilisé pour justifier le refus de l’ouverture du droit de vote aux femmes :
  

  Pourtant, comme l’expliquait Eric Walter (qui a piloté la réforme de l’adoption internationale au sein du cabinet de R. Yade) dès la mi-novembre :

  Elargir l’accès des enfants à l’adoption renforce bel et bien leur droit à la protection. C’est le droit de chacun d’avoir la conviction qu’un couple homosexuel ne peut pas faire famille. Mais c’est instrumentaliser les enfants que de maquiller cette opinion personnelle en atteinte à leurs droits.
  [Libération] Adoption pour tous : les droits de l’enfant ne sont pas menacés

  A lire aussi : Familles

  Tags : Droits civiques, Droits de la femme, Droits des enfants

• « la filiation serait bouleversée pour tous les français »

  26 janvier 2013

  Non. Le texte du projet de loi ne change rien à la filiation légitime (enfants conçus au sein d’un mariage dans un couple hétérosexuel) ni à la filiation naturelle (la présomption de paternité n’évolue pas, pour un couple hétérosexuel non marié), ni, non plus, à la filiation adoptive (pour un couple hétérosexuel adoptant un enfant) ni enfin dans le cas de la reconnaissance d’enfants issus de procréation médicalement assistée pour les couples hétérosexuels.

  L’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe ouvrira juste l’adoption plénière aux couples de même sexe (mais elle restera très largement théorique par la baisse régulière d’enfants à adopter), et l’adoption simple (qui complètera l’adoption actuellement existante pour un célibataire, et permettra à un gays ou une lesbienne d’adopter l’enfant de son conjoint).

  Enfin, la filiation sociale est déjà déconnectée de la filiation biologique, notamment en cas d’adoption ou de PMA.

  Lire ailleurs :
  LeMonde.fr : Mariage homosexuel : la filiation n’est pas touchée par le projet de loi

  Tags : Filiation

• Ce que dit la loi

  28 décembre 2012

  Le mariage n’est pas encore défini dans le Code civil. Jusqu’alors, la différence de sexe est une condition du mariage en droit français, son non-respect constitue une clause de nullité absolue du mariage (art. 184 du Code civil).

  Le projet d’ouverture du mariage aux couples de même sexe prévoit d’insérer un nouvel article au code civil afin d’affirmer la possibilité du mariage entre personnes de même sexe.
  Cet ajout nécessite de petites modifications dans les disposions relatives au mariage. Notamment il est nécessaire d’élargir le champ des alliances prohibées au nom de l’inceste, par exemple, le mariage prohibé entre l’oncle et la nièce devient également prohibé entre l’oncle et le neveu

• « Le projet de mariage homo ne serait pas constitutionnel »

  28 décembre 2012

  Le Conseil constitutionnel, "gardien de la constitution", a pourtant indiqué dans une réponse à une QPC du 28 janvier 2011 "qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la Loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » et qu’ « il est à tout moment loisible au législateur (...) d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs (...) dès lors qu’il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. »

  Le mariage pour tous ne serait inconstitutionnel que s’il empêchait que la loi garantisse ce qu’on appelle les « exigences de caractère constitutionnel. » Ces exigences sont tous les droits reconnus par la Constitution elle-même, par son préambule, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par le préambule de la Constitution de 1946, etc.

  Or aucun principe constitutionnel ne réserve le mariage à un couple hétérosexuel. Au contraire, l’un des premiers principes constitutionnels est celui de l’égalité entre les citoyens !

  Par ailleurs, la loi ne privera les couples hétérosexuels et les familles hétéroparentales d’aucun droit fondamental. Le texte inclut seulement les couples de même sexe et les familles homoparentales dans le champ protecteur de ces droits fondamentaux.

  lire aussi : Débat ? qui avec qui et sur quoi ? - ...Se réclamant du christianisme social

  Tags : Constitution

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