Le Conseil constitutionnel, "gardien de la constitution", a pourtant indiqué dans une réponse à une QPC du 28 janvier 2011 "qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la Loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » et qu’ « il est à tout moment loisible au législateur (...) d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs (...) dès lors qu’il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. »
Le mariage pour tous ne (...)