Le Mariage pour tous
un site à plusieurs mains, homo et hétérosexuelles, pour lutter contre les peurs et les fantasmes sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe

Accueil > Les faits > PACS et union civile

PACS et union civile

  • N’y-a-il pas d’autres alternatives au mariage pour les couples de gays et de lesbiennes ?

    28 décembre 2012

    Non. Contrairement au mariage, le Pacs ne prévoit pas la protection du ou de la partenaire survivant-e en cas de décès (pensions de reversion, droits de succession). Il ne prévoit pas non plus les droits extra-patrimoniaux liés à la famille, comme le port du nom de son ou de sa partenaire, ou les liens de parentalité et droits de filiation. En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.

    Par ailleurs, seul le mariage aujourd’hui représente l’engagement public de communauté de vie.

    Enfin, il importe également aux couples homosexuels, comme pour tout autre couple, d’avoir le choix entre l’union libre, le PACS, et le mariage

    A lire ailleurs :
    - Pour protéger sa moitié, mariage et pacs ne se valent pas - LeMonde.fr

    Tags : Mariage, PACS
  • « Il faudrait un PACS amélioré »

    28 décembre 2012

    Non. Le mariage est la formalisation, devant la société, nos amis ou nos familles, de l’amour que nous nous portons et qui nous pousse à prendre un engagement solennel de fidélité, de secours mutuel, d’assistance, de communauté de vie, de participation aux charges du ménage, et de solidarité dans les dettes (en France, articles 203 et 212 du Code civil).

    Pour l’Etat, le mariage est la reconnaissance de l’engagement de deux personnes l’une envers l’autre, par laquelle il transfère au couple marié des droits, mais aussi des devoirs d’assistance et de soutien mutuel.

    Cela, le PACS, actuel ou futur, déclaration de concubinage assorti de droits, ne l’apporterait pas.

    Contrairement au mariage, le PACS ne prévoit pas la protection du partenaire survivant en cas de décès (pensions de réversion, droits de succession). Il ne prévoit pas non plus les droits extra- patrimoniaux liés à la famille, comme le port du nom de son ou de sa partenaire, ou les liens de parentalité et droits de filiation.

    En conclusion, le couple marié est mieux protégé par la loi que le couple pacsé.
    Enfin, un PACS même amélioré ne règlerait en rien la question des familles homoparentales qui existent déjà.

  • « Il faudrait une union civile »

    28 décembre 2012

    Selon certains, il faudrait une "union civile" célébrée en préfecture ou en mairie pour les seuls homosexuels, qui règlerait tous les défauts du PACS.

    C’est oublier un peu vite que la Constitution française ne permet pas de faire une loi pour le seul bénéfice d’un groupe d’individus (raison pour laquelle le PACS n’est pas réservé aux seuls homosexuels).

    Et c’est oublier aussi tout ce que le mariage peut représenter en terme de symbole et qu’une union civile, ou un PACS amélioré, ne règlerait pas.

    Ou alors il s’agit de faire une union civile pour homosexuels et hétérosexuels, avec les mêmes droits et mêmes devoirs que le mariage civil, et signé en mairie. Et dans ce cas, celà existe déjà, et porte un nom : le mariage civil.

Ce site a été actif entre novembre 2012 et mai 2013, pendant les débats sur la loi concernant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
 
Il est, et restera, à disposition de ceux qui le souhaitent pour garder en mémoire les peurs, contre-vérités et attaques de ceux qui y étaient opposés.

Deuxième édition pour Marions-les ! ,le livre gratuit à avoir toujours sur soi, pour ne plus se laisser impressionner par contre-vérités et approximations.


Partager :