Le Conseil constitutionnel, "gardien de la constitution", a pourtant indiqué dans une réponse à une QPC du 28 janvier 2011 "qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la Loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » et qu’ « il est à tout moment loisible au législateur (...) d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs (...) dès lors qu’il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. »
Le mariage pour tous ne serait inconstitutionnel que s’il empêchait que la loi garantisse ce qu’on appelle les « exigences de caractère constitutionnel. » Ces exigences sont tous les droits reconnus par la Constitution elle-même, par son préambule, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par le préambule de la Constitution de 1946, etc.
Or aucun principe constitutionnel ne réserve le mariage à un couple hétérosexuel. Au contraire, l’un des premiers principes constitutionnels est celui de l’égalité entre les citoyens !
Par ailleurs, la loi ne privera les couples hétérosexuels et les familles hétéroparentales d’aucun droit fondamental. Le texte inclut seulement les couples de même sexe et les familles homoparentales dans le champ protecteur de ces droits fondamentaux.
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