Le Mariage pour tous
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« Le projet de mariage homo ne serait pas constitutionnel »

vendredi 28 décembre 2012

Le Conseil constitutionnel, "gardien de la constitution", a pourtant indiqué dans une réponse à une QPC du 28 janvier 2011 "qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la Loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » et qu’ « il est à tout moment loisible au législateur (...) d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs (...) dès lors qu’il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. »

Le mariage pour tous ne serait inconstitutionnel que s’il empêchait que la loi garantisse ce qu’on appelle les « exigences de caractère constitutionnel. » Ces exigences sont tous les droits reconnus par la Constitution elle-même, par son préambule, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par le préambule de la Constitution de 1946, etc.

Or aucun principe constitutionnel ne réserve le mariage à un couple hétérosexuel. Au contraire, l’un des premiers principes constitutionnels est celui de l’égalité entre les citoyens !

Par ailleurs, la loi ne privera les couples hétérosexuels et les familles hétéroparentales d’aucun droit fondamental. Le texte inclut seulement les couples de même sexe et les familles homoparentales dans le champ protecteur de ces droits fondamentaux.

lire aussi : Le mariage pour tous est bien conforme à la Constitution » Slate

Ce site a été actif entre novembre 2012 et mai 2013, pendant les débats sur la loi concernant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
 
Il est, et restera, à disposition de ceux qui le souhaitent pour garder en mémoire les peurs, contre-vérités et attaques de ceux qui y étaient opposés.

Deuxième édition pour Marions-les ! ,le livre gratuit à avoir toujours sur soi, pour ne plus se laisser impressionner par contre-vérités et approximations.


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