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Jean Jacques Urvoas

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la Garde des Sceaux, chère Christiane, madame la ministre de la famille, chère Dominique, monsieur le ministre, cher Alain, monsieur le rapporteur, mes chers collègues… (Murmures sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Marie-Louise Fort. Vous ne dites pas : chère opposition ? (Sourires.)

M. Christian Jacob. Et nous ?

M. Hervé Mariton. On peut vous laisser entre vous, si vous voulez !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Nous voilà arrivés à la lecture ultime de ce texte dans notre assemblée. Ce n’est pas, comme on a pu le dire, un coup d’État législatif ou un déni de démocratie. À vrai dire, ce sont ces deux expressions qui m’ont convaincu de dire quelques mots. Je les ai trouvées si excessives et hors de propos que je me suis lancé un défi : celui de vous convaincre qu’elles sont erronées.

M. Jean-Frédéric Poisson. Bon courage !

M. Philippe Gosselin. Sacré défi !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. J’aime les défis, monsieur le député !

M. Philippe Gosselin. Vous êtes homme à les relever !

M. le président. S’il vous plaît, cher collègue, vous n’allez pas échanger des propos avec l’orateur pendant toute son intervention. On ne va pas vous marier ! (Sourires.)

M. Philippe Gosselin. La République m’en garde !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Pardonnez-moi d’énoncer une évidence : s’il y a une seconde lecture, c’est qu’il y a eu une première lecture.

Plusieurs députés du groupe UMP. Pas mal !

M. Philippe Gosselin. La Palice n’aurait pas osé !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Tout d’abord, le travail en commission fut exemplaire. Nous avons disposé du double du temps prévu par la Constitution : j’en remercie à nouveau le Gouvernement. Douze semaines de travail ont ainsi été consacrées à des auditions, des rencontres, des études. Tout cela est consultable sur le site Internet de l’Assemblée nationale, et le restera : cela permet à chaque citoyen de se référer à ce qui a été dit au cours de l’examen du texte en première lecture. Nous avons publié – fait sans précédent ! – un rapport de près de mille pages, qui rassemble toutes les contributions collectives et individuelles présentées à la commission.
 
Il y eut ensuite l’examen du texte en séance publique. En cent dix heures de débats, 5 400 amendements, déposés sur 23 articles, ont été défendus. Je remercie encore une fois le Gouvernement d’avoir permis que tout cela se passe sans engager la procédure accélérée. Nous nous étions habitués, au cours de la législature précédente, à ce que les textes importants soient rapidement évacués de l’Assemblée nationale.

Mme Sophie Errante. C’est vrai !

M. Céleste Lett. Vous avez la mémoire courte !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. La majorité a voulu que la procédure accélérée ne soit pas engagée, et le Gouvernement l’a accepté. Cela nous permet d’aborder cette seconde lecture avec une très grande sérénité.
 
L’objectif d’une seconde lecture n’est pas de rejouer une deuxième première lecture. Nous ne sommes pas dans le film intitulé Un jour sans fin, dont le héros se réveille chaque matin pour revivre la même journée ! Le but d’une seconde lecture est tout simplement de rapprocher les points de vue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, de rechercher les convergences pour parvenir à un texte satisfaisant pour les deux assemblées.
 
C’est d’ailleurs pour cela que le règlement de l’Assemblée nationale, tout comme la jurisprudence du Conseil constitutionnel, consacre le principe dit « de l’entonnoir », pour contraindre les parlementaires à se concentrer sur l’essentiel. Dans le cas d’espèce, comme vient de le dire M. le rapporteur, la convergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat est manifeste.
 
L’essentiel de ce texte, le vrai débat sur ce texte, son cœur politique, ce sont les articles 1er et 3, lesquels ont été votés en termes identiques par les deux Assemblées. Ils ne font plus partie de nos débats. Le cœur politique étant adopté, il ne nous reste que des discussions techniques…

M. Jean-Frédéric Poisson. Ah non ! Sûrement pas !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. …que nous allons avoir. Il n’y a plus de sujet politique dans cette deuxième lecture. Il est donc parfaitement normal que le Gouvernement ait joui de sa prérogative constitutionnelle de fixation de l’ordre du jour.

Plusieurs députés du groupe UMP. Vous ne nous empêcherez pas de parler !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. C’est d’autant plus logique que cela n’a pas du tout altéré le travail de la commission. Je dirai deux mots de son travail de lundi dernier. Elle a, d’abord, été convoquée dans les délais. En parfait respect des dispositions de l’article 40 du règlement de l’Assemblée nationale, les membres de la commission ont reçu, vendredi dernier, vers quinze heures trente, par courriel, comme d’habitude, la convocation à une réunion pour le lundi 15 avril à seize heures. Cette convocation indiquait que la date limite du dépôt des amendements était fixée au lundi 15 avril à onze heures, laissant ainsi au rapporteur le temps d’en prendre connaissance, entre onze heures et seize heures. Les parlementaires ont d’ailleurs largement utilisé cette prérogative…

M. Philippe Gosselin. Quelques heures seulement pour 736 amendements !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Monsieur le député, je ne fais que rappeler ce que vous avez souligné en commission : « nous avons eu le temps de déposer des amendements ». La plus belle démonstration est numérique : l’ensemble des députés qui le souhaitait, et pas uniquement ceux de la commission des lois, a déposé 736 amendements avec, d’ailleurs, une inhabituelle célérité, puisque nombre de ces amendements ont été déposés par des collègues qui n’en étaient pas membres.

Plusieurs députés du groupe SRC. Voilà !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Cela montre donc bien que l’information a été très largement diffusée. Je souligne, à ce propos, qu’avec 736 amendements, nous avons dépassé notre record qui était celui de la première lecture, puisque la commission des lois avait, alors, discuté de 570 amendements. Chaque député présent a pu disposer du temps qu’il souhaitait, comme il est de tradition en commission des lois.

M. Erwann Binet, rapporteur. Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. La parole n’a pas été bridée. Chacun a pu amplement développer son argumentation…

M. Bernard Lesterlin. Ils n’étaient pas nombreux !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. …et la totalité des amendements qui devait être présentée l’a été en commission des lois. Cela a permis, me semble-t-il, et j’ose espérer parler au nom de tous les membres de la commission, une réunion de bonne tenue, en conformité, là aussi, à notre tradition. Nous nous sommes réunis de seize à vingt heures et de vingt et une heures à vingt-trois heures trente, soit presque sept heures de travail. Là aussi, et pardonnez-moi de le souligner, c’est un record pour une deuxième lecture. En général, nous procédons beaucoup plus rapidement. Ces sept heures de discussion se sont déroulées dans un climat courtois, je le crois, et conforme à la tradition de la commission et, en tout état de cause, à la hauteur de l’enjeu.
 
L’essentiel du temps a été évidemment occupé par les députés de l’opposition. Je dis « évidemment » parce que, après avoir entendu le propos initial du rapporteur, les représentants des groupes de la majorité ont dit leur intention de voter en l’état, donc de voter conforme, comme nous le disons dans notre jargon parlementaire, le texte adopté par le Sénat. Aucun amendement émanant des députés SRC, Écologiste, RRDP ou GDR n’a été enregistré. Le Gouvernement a évidemment pu exprimer son point de vue. Cela nous a permis d’achever nos travaux à vingt-trois heures trente, et ainsi de publier très rapidement, là encore, le rapport, en deuxième lecture, d’Erwann Binet, un rapport dense de 200 pages. Je voudrais, à cette occasion, à nouveau saluer son travail, son investissement personnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Mon cher collègue, vous avez fait la démonstration qu’il n’était pas obligatoirement nécessaire d’être élu depuis très longtemps pour être un rapporteur de qualité et – qui sait ? en tout cas je vous le souhaite – un rapporteur de référence au sein de la commission des lois ! On me permettra aussi, en ma qualité de président, de saluer les fonctionnaires de la commission qui ont fait preuve d’une très grande disponibilité, de compétence et même de dévouement. (Applaudissements sur de très nombreux bancs.)
 
Chacun a pu, ensuite préparer convenablement cette séance publique, nous y sommes. Comme Jean-Luc Warsmann l’a rappelé dans son rapport de 2008, au moment de la révision constitutionnelle, la Constitution protège le gouvernement. Or c’est le Gouvernement qui a fixé à dix-sept heures, aujourd’hui, le début de cette séance. Et c’est pour que les députés, tous les députés, et pas seulement ceux de la commission des lois, puissent disposer d’un délai conséquent pour déposer des amendements que nous avons retenu dix-sept heures, c’est-à-dire l’heure de début de nos travaux, comme dernière limite pour leur enregistrement. Les parlementaires ont ainsi pu disposer de quarante heures pour amender ce texte. Ils ont largement profité de cette prérogative, puisqu’à dix-sept heures, nous avons enregistré 3 487 amendements. Le droit à l’amendement, droit fondamental des parlementaires, a été pleinement reconnu et respecté.

M. Céleste Lett. On va passer à autre chose ! Je l’ai dit hier !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Maintenant, nous devons en finir. Chers collègues de l’opposition, et singulièrement ceux qui sont membres de la commission des lois, vous avez mené remarquablement un combat honorable. Ce combat a été de qualité. Je citerai, notamment, Jean-Frédéric Poisson et Philippe Gosselin. Vous vous êtes appuyés sur vos convictions. Mais vous savez que cette phase parlementaire se termine et doit se terminer. Vous savez que nous ne pouvons pas éternellement ressasser les mêmes arguments. Lors de la réunion de la commission des lois de lundi, il s’agissait de ceux du Sénat et de l’Assemblée nationale. Nous ne pouvons pas ad vitam æternam parler de nouveau de la même chose. L’éternité c’est long !

M. Patrick Ollier. On a le droit de s’opposer même si on n’est pas à la commission des lois !

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. L’éternité, c’est long, monsieur Ollier, surtout vers la fin… C’est la raison pour laquelle il nous revient d’examiner, maintenant, les derniers articles techniques en discussion et, enfin, de voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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