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vendredi 15 février 2013

Explications de vote

Mme la présidente. Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Au titre des explications de vote, la parole est à M. Sébastien Denaja, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Sébastien Denaja.

L’UMP prétend que le débat n’y a pas eu lieu alors que plus de cinquante heures d’auditions ont été remarquablement menées par Erwann Binet et que plus de vingt heures de discussions ont eu lieu en commission des lois, sans limite de temps de parole, comme en attestent les centaines de pages de comptes rendus que le rapporteur a eu raison de brandir. Rien ne justifie donc honnêtement et sérieusement le renvoi de ce projet de loi en commission. (« Si ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 
Une fois de plus, chers collègues du groupe UMP, vous utilisez un artifice qui vous éclaire sous une triste lumière, et ce n’est pas celle du progrès ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 
La vérité, c’est que votre sensibilité politique s’oppose, aujourd’hui comme hier, à l’évolution de notre société. En 1999, vous aviez combattu le PACS. Or voilà qu’aujourd’hui, parce que chaque année près de 200 000 couples, essentiellement hétérosexuels d’ailleurs, vous donnent tort, vous en êtes devenus étrangement les nouveaux parangons.
 
Le texte dont nous débattons apporte plusieurs progrès évidents. Il crée des droits mais aussi des devoirs, monsieur Poisson, car le mariage, plus qu’un acte symbolique, c’est l’obligation de contribuer aux besoins de la famille, le devoir de solidarité envers les parents, l’accès à la succession. En cas de divorce, il ouvre des doits universels au conjoint : pension alimentaire, accès au logement. C’est donc offrir une protection juridique à des centaines de milliers de Françaises et de Français.
 
Enfin, il apporte une reconnaissance et une sécurité juridique à l’enfant, car c’est bien lui qui est la pierre angulaire de ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce sont des dizaines de milliers d’enfants que vous refusez de voir qui attendent d’une République fraternelle, fidèle à elle-même, une protection égale à tous les enfants de la nation.

Mme la présidente. Merci de conclure, monsieur le député.

M. Sébastien Denaja.

Notre responsabilité en tant que représentants du peuple consiste à favoriser cette égalité. Et parce que c’est notre responsabilité, nous ne voterons pas la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Xavier Breton.

Les arguments développés par Jean-Frédéric Poisson montrent qu’il est indispensable de renvoyer ce texte en commission pour trois raisons.
 
Tout d’abord, le débat officiel public n’a pas eu lieu.

M. Henri Jibrayel. Ce n’est pas vrai !

M. Xavier Breton.

Un vrai débat a lieu dans la société, dans les réunions que nous organisons, dans les médias, mais nous avons été privés d’un débat comme celui qui avait eu lieu sur la bioéthique avec Jean Leonetti. La mission d’information avait duré alors dix-sept mois et les états généraux six mois.
 
Les auditions qui ont eu lieu sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui étaient partiales (Protestations sur les bancs du groupe SRC) puisque les deux tiers des personnes auditionnées étaient favorables à ce projet, comme l’a rappelé Jean-Frédéric Poisson et comme j’ai pu le constater moi-même en assistant à ces auditions.
 
Ensuite, nous n’avons toujours pas eu de réponses à des questions que nous avons posées. Quelle est la conception de l’égalité ? Madame la ministre chargée de la famille, continuez-vous à dire que toute différence de droits entre les personnes relève d’une discrimination ? Si c’est le cas, il y a un vrai problème sur la conception de l’égalité du droit. Quelle conception a-t-on par ailleurs de l’altérité sexuelle ? Est-ce que l’homme et la femme cela signifie encore quelque chose dans notre société ? Est-ce complémentaire ou non ? En la matière, vous ne nous avez pas donné de réponse. Quelle est, de même, votre conception de la filiation ? Est-ce seulement la capacité à aimer des enfants ou existe-t-il un pilier biologique, corporel ? En ce qui nous concerne, nous vous avons fait part de nos conceptions et nous attendons vos réponses.
 
Enfin, l’amendement-balai qui a été présenté en commission des lois a été un vrai tour de passe-passe puisqu’il a fait tomber des dizaines d’amendements. Mais aucune véritable évaluation, notamment juridique, n’a été faite de cet amendement. Certains juristes estiment qu’il va trop loin, d’autres pas assez.
 
On le voit, ce texte doit retourner en commission afin d’aller au fond des choses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.

M. François Rochebloine.

La très grande majorité du groupe UDI votera la motion de renvoi en commission que vient de défendre excellemment Jean-Frédéric Poisson. Deux motifs convergents nous y incitent.
 
Adopter la motion de renvoi en commission, c’est permettre tout d’abord que le débat parlementaire reprenne sur des bases claires, sincères et complètes. Renoncer dans le mariage à la différence de l’homme et de la femme, du père et de la mère, c’est une révolution anthropologique, ce n’est pas une modification de quelques articles du code civil. Vous traitez un tel sujet à partir d’une information progressiste autoproclamée, mais vous n’avez le monopole ni du progrès, ni de la raison.
 
Vous invoquez les droits de l’homme. Ils ne se réduisent pas à la reconnaissance d’aspirations individuelles comme source du droit, selon une logique égalitaire formelle, artificielle.

Plusieurs députés du groupe SRC. Que pense M. Borloo de ce texte ?

M. François Rochebloine.

Le renvoi en commission permettrait l’élargissement nécessaire de perspectives de débat que vous avez volontairement et abusivement réduites.

M. Jacques Myard. Très bien !

M. François Rochebloine.

Adopter la motion de renvoi en commission, c’est aussi vous donner, mesdames, messieurs de la majorité ainsi qu’au Président de la République, le temps d’une nouvelle réflexion. Vous invoquez le soutien populaire, les sondages favorables. Alors, chiche : sur une réforme qui, par nature, concerne tout le monde, pourquoi auriez-vous peur du référendum ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) De quel droit priveriez-vous nos concitoyens de leur droit à une libre expression souveraine ?
 
Pour ces deux raisons, le groupe UDI, dans sa très grande majorité, votera la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le groupe écologiste.

Mme Véronique Massonneau.

Madame la présidente, nous ne pouvons nier la charge ironique d’une telle motion de renvoi en commission de la part de l’UMP. Lorsque l’on voit l’injure faite aux électeurs par M. Guaino et ses collègues en commission des affaires sociales quittant la salle après l’examen de deux amendements, on peut se demander où se trouve leur intérêt à y retourner sauf à enfin se montrer dignes de leur statut ? (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 
Plus de trente heures de débats ont eu lieu en commission des lois. Malgré cela, ils souhaitent y retourner. C’est, une nouvelle fois, particulièrement ironique de la part d’un groupe parlementaire qui nous explique que ce n’est pas un sujet prioritaire.
 
Monsieur Poisson, vous vous interrogez sur les conséquences d’un tel projet de loi. Moi qui suis d’origine belge, je peux vous assurer que le pays n’a pas sombré dans l’autodestruction après l’adoption du mariage pour les personnes du même sexe.
 
Vous vous interrogez également sur la nécessité de légiférer pour une minorité. Vous vous demandez si les civilisations doivent inclure dans la loi les évolutions constatées en leur sein. Ma réponse sera brève et simple : oui, il le faut. Ce n’est pas un cadeau pour les minorités, mais bien un pas vers l’égalité.
 
Pire encore : vous doutez de l’intérêt d’assurer à toutes les personnes les mêmes droits. Si votre vision de la société est celle d’un État d’inégalités, alors je vous invite à relire la devise de la France.
 
Enfin, votre hypocrisie autour du droit à l’enfant est insupportable. Oui, en France il existe déjà un droit à l’enfant, pas juridiquement certes, mais dans le sens de la liberté et ce texte ne l’inscrit pas davantage dans la loi qu’il ne l’est actuellement. C’est un choix individuel, un projet de couple et, d’ici peu, quelle que soit l’orientation sexuelle du couple. Ainsi, nous ne pouvons adhérer à vos arguments visant à renvoyer ce texte en commission. Le groupe écologiste votera donc contre la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)

M. Alain Tourret.

Madame la présidente, mes chers collègues, on nous propose de l’obstruction et de la flibuste ! Or nous ne voulons ni l’une ni l’autre.
 
Je rappelle à mes collègues de droite que nous avons entendu cent vingt personnes en commission. J’ai assisté à presque toutes les auditions : où étiez-vous ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)

M. Xavier Breton. Ce n’est pas un argument !

M. Alain Tourret.

Quelques-uns étaient présents.

M. Pierre Lequiller. J’y étais !

M. Alain Tourret.

Pas souvent, monsieur Lequiller !
 
Nous avons reçu 850 pages de rapport. À cet égard, je tiens à souligner ici la qualité de notre rapporteur Erwann Binet (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC, écologiste et GDR) et sa qualité d’écoute, comme cela a été indiqué par de très nombreuses personnes qui ont été auditionnées. À quoi cela servirait-il donc de retourner en commission ? Sur quels sujets ?

M. Hervé Mariton. À cause de l’amendement-balai !

M. Alain Tourret.

Nous avons presque tout étudié.
 
J’ai entendu les observations de M. Poisson qui est un homme de qualité,…

M. Philippe Vitel. C’est pour cela qu’il faut l’écouter et renvoyer ce texte en commission !

M. Alain Tourret.

…et je veux le lui dire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Mais il n’a pas peur du ridicule pour demander un renvoi en commission qui ne rime à rien.
 
Nous voulons débattre, nous ne voulons pas renvoyer aux calendes grecques ce projet que la France attend ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gaby Charroux.

Madame la présidente, cela fait déjà plusieurs années que le débat qui nous intéresse aujourd’hui se construit étape par étape, notamment avec le pacte civil de solidarité, dans le dessein de réduire toutes les discriminations dont ont été et sont encore victimes nombre de nos concitoyens.
 
Aujourd’hui, il est temps de franchir une étape nouvelle dans l’égalité d’accès pour toutes et tous aux droits et aux libertés garantis par notre République.
 
Le présent projet de loi précise que le mariage est un droit et qu’il n’est pas acceptable que des hommes et des femmes en soient écartés au prétexte qu’ils vivent leur projet de vie entre personnes de même sexe. Ce texte indique également que ces couples ont le droit de fonder une famille à travers l’adoption. Ce n’est que justice car ces hommes et ces femmes subissent une législation très en retard par rapport aux évolutions de notre société.
 
Il est temps de bouger. Voilà pourquoi le groupe des députés du front de gauche votera contre la motion de renvoi en commission et pour que le débat s’ouvre enfin. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SRC et écologiste.)

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