Le Mariage pour tous
un site à plusieurs mains, homo et hétérosexuelles, pour lutter contre les peurs et les fantasmes sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe

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jeudi 31 janvier 2013

D. Fasquelle (30 janvier)


30 jan Daniel Fasquelle par lemariagepourtous

M. Daniel Fasquelle.

Madame la garde des sceaux, alors que les débats s’ouvrent dans notre enceinte sur le projet de loi ouvrant le mariage à deux personnes de même sexe, permettez-moi de m’interroger sur vos intentions. On nous a présenté au départ un texte sur le mariage et l’adoption : pas de procréation médicalement assistée, et jamais, au grand jamais, il ne saurait être question de gestation pour autrui, qui est, comme le dit fort justement Marisol Touraine, ministre de la santé, la marchandisation pure et simple du corps humain.

M. Michel Issindou. C’est ce qu’elle a dit !

M. Daniel Fasquelle.

Seulement voilà, c’est la vertu de ce débat, petit à petit les masques tombent. Il y a eu tout d’abord la tentative d’une partie du groupe socialiste d’introduire la PMA dans le texte ; s’il a été fait machine arrière, tout le monde a compris que c’est pour y revenir très bientôt, dans un texte sur la famille, qui nous sera, dit-on, soumis au printemps.
 
Il y a aussi, madame la garde des sceaux, votre circulaire de vendredi dernier sur la gestation pour autrui.

M. Michel Issindou. Et allez !

M. Daniel Fasquelle.

Incroyable circulaire ! Je veux y revenir, et d’abord sur la méthode. En tant que parlementaires, nous votons la loi mais nous avons aussi à contrôler l’action du Gouvernement. Vous avez pris la parole hier à plusieurs reprises : à aucun moment vous n’avez mentionné cette circulaire. C’est du mépris à l’égard de notre institution. Comment ouvrir un débat pareil sans faire mention de cette circulaire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 
De même, ce document a été signé vendredi, au moment où le Président de la République recevait les organisateurs de la manifestation pour tous, pour les rassurer : « Dormez tranquilles, mes enfants, Papa Hollande s’occupe de tout ! » (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Philippe Gosselin. Papa Hollande nous endort !

M. le président. Attention, s’il vous plaît !

M. Daniel Fasquelle.

« Bien évidemment, il n’y aura pas de PMA, pas de gestation pour autrui. » Au même moment, Mme la garde des sceaux, dans son cabinet, signait une circulaire qui légalise en France la gestation pour autrui. Là aussi, quel mépris à l’égard des Français, à l’égard de ceux qui ont manifesté le 13 janvier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
 
Je voudrais revenir également sur les engagements du Président de la République, puisqu’on nous dit que c’est en tant qu’engagement du Président que le mariage pour tous doit être mis en place.

M. Bernard Roman. Ça change avec la législature précédente !

M. Daniel Fasquelle.

Dans ce cas, permettez-moi de revenir sur les engagements du Président à propos de la gestation pour autrui.

M. Bernard Roman. Il n’y a aucun engagement sur la GPA !

M. Daniel Fasquelle.

Le 27 février 2012, dans le magasin Têtu, le Président dit la chose suivante : « Je suis hostile à la GPA. » On lui demande alors s’il serait néanmoins favorable à la reconnaissance des enfants nés par GPA à l’étranger – c’est bien notre sujet et celui de la circulaire. François Hollande répond : « Vous imaginez bien que si j’ouvrais cette question-là, cela pourrait être finalement une facilité donnée à la gestation pour autrui. »

Plusieurs députés du groupe UMP. Et voilà !

M. Daniel Fasquelle.

François Hollande, quand il était candidat, avait clairement dit qu’il n’était pas favorable à la légalisation de la GPA à l’étranger ; c’est pourtant ce que vous faites aujourd’hui. On voit bien qu’il y a deux poids et deux mesures : certains engagements doivent être respectés, d’autres non. On ne comprend rien à votre démarche. En tout cas, si vous voulez respecter tous les engagements de François Hollande, respectez celui-là aussi et retirez, madame la garde des sceaux, votre circulaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 
Je souhaite m’arrêter un instant sur le contenu de cette circulaire. Il ne faut pas mentir aux Français ni à la représentation nationale. On nous dit qu’il ne s’agit que de la délivrance d’un certificat de nationalité. Or il faut pouvoir accéder à la nationalité, et on y accède lorsque le lien de filiation est reconnu. C’est l’article 18 du code civil : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » Or, pour passer par le canal de l’article 18, il faut bien reconnaître cette paternité par rapport au droit français, et donc en réalité reconnaître la gestation pour autrui. Que vous le vouliez ou non, votre circulaire, c’est bien la reconnaissance de la gestation pour autrui à l’étranger.

M. Philippe Gosselin. Évidemment ! Personne n’est dupe !

M. Daniel Fasquelle.

Ne mentez donc pas, et dites clairement les choses aux Français et à la représentation nationale !
 
On nous réplique encore que c’est hors sujet, que cela n’a rien à voir avec ce projet de loi. Nous sommes au contraire au cœur du sujet, car que va-t-il se passer demain ? Comme l’a dit François Hollande, la légalisation de la gestation pour autrui à l’étranger sera un encouragement à la GPA. Davantage de couples iront à l’étranger pour y recourir ; à leur retour en France, la paternité sera reconnue pour l’un d’entre eux. S’ils ne sont pas encore mariés, ils le seront, et, par l’adoption plénière, on aura créé une double filiation, et définitivement coupé le lien avec la mère naturelle. C’est ce que nous ne voulons pas et ce que vous voulez. Votre circulaire, c’est bien la légalisation de la gestation pour autrui, et, ajoutée à votre projet de loi, c’est une machine que vous mettez en marche,…

M. Philippe Gosselin. Une machine infernale !

M. Daniel Fasquelle.

…même si vous voulez nous faire croire le contraire.
 
Un pas a été franchi, avec une situation invraisemblable et de la plus grande hypocrisie. D’un côté, vous rappelez que la gestation pour autrui est interdite en France et, de l’autre, vous faites produire des effets en droit français à la GPA réalisée à l’étranger.
 
En conclusion, avec votre projet de loi, vous allez beaucoup trop loin ; vous méprisez les droits des enfants et des femmes ; c’est la porte ouverte à la PMA et à la gestation pour autrui. Il y a pourtant une autre voie, mais vous ne voulez pas écouter et je regrette que, ni en commission ni dans cet hémicycle, nous ne parvenions à avoir ce débat. Il y a une voie qui permet une meilleure reconnaissance des couples homosexuels : nous avons entendu leur souhait et nous avons proposé l’alliance civile. Il y a une voie qui permet de conforter les droits des enfants vivant dans des familles homoparentales. Il y a une voie moyenne…

M. Philippe Gosselin. Ils n’en veulent pas ! Ils veulent cliver !

M. Daniel Fasquelle.

…entre la situation actuelle, qui n’est certes pas satisfaisante, et ce que vous proposez, qui ne l’est pas davantage. Cette voie, c’est celle de l’équilibre, de l’écoute, de la raison. Mes chers collègues, il n’est pas trop tard : empruntons cette voie ensemble ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Ce site a été actif entre novembre 2012 et mai 2013, pendant les débats sur la loi concernant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
 
Il est, et restera, à disposition de ceux qui le souhaitent pour garder en mémoire les peurs, contre-vérités et attaques de ceux qui y étaient opposés.

Deuxième édition pour Marions-les ! ,le livre gratuit à avoir toujours sur soi, pour ne plus se laisser impressionner par contre-vérités et approximations.


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