Le Mariage pour tous
un site à plusieurs mains, homo et hétérosexuelles, pour lutter contre les peurs et les fantasmes sur l’ouverture du mariage aux couples de même sexe

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Constitution & Code civil

  • Les juristes favorables au projet de loi seraient en fait contre

    29 décembre 2012

    S’appuyant sur une interprétation des auditions de juristes à l’Assemblée Nationale, les opposants à l’ouverture du mariage aux couples de même sexe indiquent que les “juristes pour, sont contre”.

    Plutôt que donner un argumentaire technique pointant les erreurs d’interprétation ou de conclusion, il nous paraît plus important de simplement vous amener à lire le compte-rendu de ces auditions, par le journal La Croix :

    Après les psychanalystes, les élus et les sociologues, c’est autour des spécialistes du droit d’être auditionnés par les parlementaires. Daniel Borillo, maître de conférence en droit privé à l’Université Paris Ouest, Laurence Brunet, chercheur à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne, Robert Wintemute, professeur au King’s College de Londres, Serge Portelli, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, Caroline Mecary, avocate au Barreau de Paris et Clélia Richard, avocate au Barreau de Paris, ont apporté leurs éclairages sur le projet de loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. Tous se sont déclarés favorables à une telle réforme. Ils ont même estimé que le texte actuel n’allait pas assez loin sur différents points ayant trait à la parentalité. Voici leurs principaux arguments.

    A lire ici Mariage homosexuel, l’approche des juristes » La-Croix.com

  • « Le projet de mariage homo ne serait pas constitutionnel »

    28 décembre 2012

    Le Conseil constitutionnel, "gardien de la constitution", a pourtant indiqué dans une réponse à une QPC du 28 janvier 2011 "qu’aux termes de l’article 34 de la Constitution, la Loi fixe les règles concernant « l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités » et qu’ « il est à tout moment loisible au législateur (...) d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs (...) dès lors qu’il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel. »

    Le mariage pour tous ne serait inconstitutionnel que s’il empêchait que la loi garantisse ce qu’on appelle les « exigences de caractère constitutionnel. » Ces exigences sont tous les droits reconnus par la Constitution elle-même, par son préambule, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par le préambule de la Constitution de 1946, etc.

    Or aucun principe constitutionnel ne réserve le mariage à un couple hétérosexuel. Au contraire, l’un des premiers principes constitutionnels est celui de l’égalité entre les citoyens !

    Par ailleurs, la loi ne privera les couples hétérosexuels et les familles hétéroparentales d’aucun droit fondamental. Le texte inclut seulement les couples de même sexe et les familles homoparentales dans le champ protecteur de ces droits fondamentaux.

    lire aussi : Le mariage pour tous est bien conforme à la Constitution » Slate

    Tags : Constitution
  • « Il ne faudrait pas toucher au Code civil ! »

    28 décembre 2012

    L’un des arguments contre le mariage pour tous les couples homosexuels est qu’il ne faudrait pas toucher au Code civil.

    Rappelons d’abord que celui-ci, promulgué par Napoléon, n’a cessé d’évoluer depuis. Il n’est pas figé, bien au contraire, et les principales modifications depuis 1804 portent justement sur le droit de la famille !

    S’il ne fallait pas toucher au Code civil :
    - la famille aurait toujours pour seul chef le père
    - lors de son mariage, la femme serait encore considérée comme mineure
    - les femmes devraient encore obéissance à leur mari
    - les femmes mariées auraient une capacité juridique réduite
    - les femmes auraient toujours besoin de l’autorisation de leur mari pour exercer un métier ou disposer d’un compte en banque
    - les enfants nés hors mariage n’auraient toujours aucune existence légale
    - le concubinage ne serait pas reconnu, ni le PACS.

    Par ailleurs, là où le Code civil reconnait de fait l’autorité parentale et les droits du conjoint survivant, le PACS ne les prévoit qu’a posteriori, à condition qu’un testament ait été établi, et qu’une demande de délégation d’autorité parentale ait été demandée devant la justice.

    Enfin, si l’autorité parentale, ou les droits du conjoint survivant établis par le Code civil ne sont pas contestables, un testament et une délégation d’autorité parentale peuvent être attaqués en justice par la famille du conjoint disparu.

  • « Les mots "père" et de "mère" disparaîtraient du Code civil »

    28 décembre 2012

    Non. Si ces mots vont être parfois remplacés par le terme de "parent", ils ne sont pas pour autant supprimés du Code civil. Le projet de loi précise même que « l’ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi » ne sont pas concernées par cette substitution (c’est-à-dire tous les articles ayant trait à la filiation)

    Quand bien même le Code civil utiliserait le terme générique de "parents" ou "époux" (ce dernier existant déjà 518 fois dans le Code), cela n’empêcherait pas une réalité intangible : les couples hétérosexuels, et donc les familles hétéroparentales resteront naturellement majoritaires dans la société.

    Edit 16/1 : la commission des lois de l’AN a adopté un amendement qui rend définitivement cette peur caduque.

    A lire ailleurs :
    Le Point : les termes « père » et « mère » demeurent dans le Code civil

    Tags : Filiation, Parents
  • « Les mots "père" et "mère" seraient remplacés par "parent 1 (ou A)" et "parent 2 (ou B)" »

    28 décembre 2012

    Non. Cette crainte, formulée par les opposants et certains religieux, ne correspond à aucune réalité.

    Le projet de loi, adopté le 7 novembre en Conseil des ministres, ne mentionne à aucun moment ces termes, même si le texte précise que, quand celà est nécessaire, les mots "père" et "mère" seront remplacés par "parents".

    Il n’est pas question non plus d’inscrire ces termes de "parent 1" ou "parent A" dans le livret de famille. A ce stade, le dispositif exact reste à préciser.

    Tags : Parents

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Ce site a été actif entre novembre 2012 et mai 2013, pendant les débats sur la loi concernant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
 
Il est, et restera, à disposition de ceux qui le souhaitent pour garder en mémoire les peurs, contre-vérités et attaques de ceux qui y étaient opposés.

Deuxième édition pour Marions-les ! ,le livre gratuit à avoir toujours sur soi, pour ne plus se laisser impressionner par contre-vérités et approximations.


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