Le Mariage pour tous
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jeudi 31 janvier 2013

C. Vautrin (30 janvier)


30 jan C. Vautrin par lemariagepourtous

Mme Catherine Vautrin.

Monsieur le président, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte dont nous entamons la discussion fait l’objet de nombreuses confusions qui en rendent l’approche particulièrement difficile. La force de conviction de notre ancienne garde des sceaux, devenue aujourd’hui présidente de commission, son art de la volte-face, ne contribuent pas à simplifier les choses, surtout si l’on songe à ses engagements antérieurs, dont se souviennent les plus anciens dans cet hémicycle.

M. François André. Et vous, sur le PACS ?

Mme Catherine Vautrin.

Sans même attendre l’avis du comité national d’éthique, saisi il y a seulement trois jours par pure bonne conscience, vous envisagez un véritable bouleversement du code civil, dont les conséquences iront bien évidemment bien au-delà.
 
Le Président de la République, garant de l’unité de la nation, et sans doute conscient des interrogations – pour ne pas dire plus – de nombreux élus, a voulu les ménager lors de son intervention au congrès des maires en invoquant la fameuse clause de conscience. Mais dès le lendemain, il se ravisait : l’obstacle était quelque part franchi…
 
Le texte dont nous allons débattre ouvre, au-delà du droit au mariage, le droit à l’adoption. La question de l’ouverture de la filiation induit une remise en cause de la présomption de paternité. Cette remise en cause se traduit par une reconnaissance de la parenté sociale aux dépens de la parenté biologique.
 
Voilà qui est pour nous source d’interrogations, car la dévolution de la parenté au conjoint pourrait engendrer dans certains cas une pluriparentalité ou faire de la parenté le tribut d’une volonté et non plus un fait biologique
 
Le Gouvernement affirme que la question de l’ouverture au droit à la PMA et à la GPA, corollaire égalitaire obligatoire, a pour l’instant été écartée. Le débat nous était annoncé pour le printemps. C’était sans compter la circulaire du 25 janvier dernier, qui fait tomber les masques. Soyons clairs : la GPA, c’est maintenant !

Mme Danièle Hoffman-Rispal. Ah non !

Mme Elisabeth Pochon. Ça suffit avec ça ! Arrêtez !

Mme Catherine Vautrin.

La circulaire, qui facilite l’acquisition de la nationalité et crée un véritable malaise, est clairement une incitation à aller à l’étranger. Et si, comme vous le prétendez, madame la garde des sceaux, ce n’est pas le cas, pour la clarté de nos débats et pour les femmes du monde qui sont menacées, retirez cette circulaire ! Les choses alors seront claires, vous n’entendrez pas généraliser la GPA.

M. Thomas Thévenoud. Décidément, ils sont sourds !

Mme Julie Sommaruga. Cela fait dix fois qu’on vous l’explique !

M. Bernard Roman. Décidément, qu’est-ce que vous auriez fait s’il n’y avait pas eu cette circulaire ! Vous n’auriez plus rien à dire !

Mme Catherine Vautrin.

En maintenant cette circulaire, vous laissez planer le doute, et c’est cela le sujet : généraliser la procréation médicalement assistée, c’est créer juridiquement un droit à l’enfant. Le droit à l’enfant, n’est-ce pas, d’une certaine manière, la négation du droit de l’enfant ?

M. Thomas Thévenoud. Vous ne parlez pas du texte ! Hors sujet !

M. Bernard Roman. Et le mariage ?

Mme Catherine Vautrin.

Madame la garde des sceaux, votre texte tend à faire de l’enfant, non plus un sujet de droit, mais un objet de ce droit.
 
Que faites-vous de l’intérêt supérieur de l’enfant ?

Mme Julie Sommaruga. On le protège !

Mme Catherine Vautrin.

Le défenseur des droits n’a d’ailleurs pas manqué de souligner l’absence de référence, dans l’étude d’impact, à la convention internationale des droits de l’enfant qui lie pourtant notre pays et lui impose de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ensemble de sa législation.
 
Au-delà de l’amendement du rapporteur, ce texte tend à substituer, au père et à la mère de l’enfant, les parents. La parentalité, ce n’est pas la parenté, chacun le sait. Le droit à l’égalité, c’est le droit à la différence. Il n’y a pas d’un côté le camp des modernes ouverts au mariage pour tous et de l’autre celui des ringards…

M. Nicolas Bays. Justement si !

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Ils sont tous étalés là !

Mme Catherine Vautrin.

Restez calme, madame Lemorton, ne vous énervez pas !
 
…pour lesquels le mariage symboliserait encore un engagement, une responsabilité de structurer notre société en fixant les différences entre les sexes et les générations.
 
Qui peut affirmer ici que le mariage serait la seule expression de l’amour entre deux êtres ?

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales. Vous, vous commencez à dire des bêtises !

Mme Catherine Vautrin.

Nous avons tous dans cet hémicycle la même légitimité, nous avons le droit de nous poser les mêmes questions et nous avons le droit d’aboutir à des conclusions différentes.
 
Votre projet de loi va transformer en profondeur le droit français du mariage et de la filiation. La volonté des couples de même sexe de mieux organiser leur vie commune impose aux couples hétérosexuels une transformation de leurs droits. Cela ne sert à rien de le nier.
 
Les revendications légitimes sur les lacunes du PACS sont compréhensibles. Elles méritent une vraie réponse pour les couples de même sexe, tel est le sens du texte sur l’alliance civile que nous avons déposé et qui répond aux attentes des homosexuels et de ceux qui sont attachés au mariage.
 
Comme le mariage, elle fera l’objet d’une célébration solennelle d’union devant le maire qui, par elle-même, entraînera des conséquences proches du mariage, excepté la filiation. C’est là une avancée.
 
Nombreux sont d’ailleurs les Français qui demandent un vrai débat. Le référendum aurait permis à chacun de s’exprimer en conscience. Votre gouvernement est resté sourd à cette demande. Vous avez préféré le confort de votre majorité parlementaire à la légitimité du peuple français. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Thomas Thévenoud. À quoi sert le Parlement alors ?

M. François André. Vous représentez le peuple, madame ! Vous êtes le peuple !

Mme Catherine Vautrin.

Drôle de conception de la démocratie ! C’est plutôt une menace pour notre pacte républicain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Ce site a été actif entre novembre 2012 et mai 2013, pendant les débats sur la loi concernant l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
 
Il est, et restera, à disposition de ceux qui le souhaitent pour garder en mémoire les peurs, contre-vérités et attaques de ceux qui y étaient opposés.

Deuxième édition pour Marions-les ! ,le livre gratuit à avoir toujours sur soi, pour ne plus se laisser impressionner par contre-vérités et approximations.


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